CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles OCHO&CO, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant de OCHO&CO, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du commanditaire et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de OCHO&CO et même si OCHO&CO n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par la OCHO&CO à l’occasion d’une commande ne sont engager que pour cette commande.
L’organisme de formation OCHO&CO peut à tout moment modifier les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au commanditaire et acceptées par ce dernier.
Définitions :
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OCHO&CO sera dénommé ci-après « organisme de formation » ;
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Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
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Le directeur de la formation de OCHO&CO sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation» ;
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La personnes faisant appel à OCHO&CO au sein d’une entreprise pour en faire bénéficier certains salarié sera ci-après dénommé « le commanditaire »
I. CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre OCHO&CO et son client lors de la signature de convention de formation ou de la validation de la session de formation. Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par OCHO&CO.
OCHO&CO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande signée par le Client.
II. MODALITÉS DES CONVENTIONS DE FORMATION & D’INSCRIPTIONS
Les contrats liant OCHO&CO et son commanditaire, sont formés notamment par
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La définition de l’objectif de formation
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Les objectifs pédagogiques
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Les méthodes d’évaluations
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Les conditions financières
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La durée
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Autres modalité
La commande est réputée confirmée dès la signature du contrat de la convention de formation.
À l’achèvement de la prestation, OCHO&CO conservera les documents éventuels confiés par le Client durant toute la durée légale.
III. DÉCLARATION DE L’ORGANISME DE FORMATION
La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 52720202172 auprès du préfet de la région des Pays de la Loire.
IV. PRIX
Les prix sont indiqués sur le site Internet de OCHO&CO (www.ochoandco.fr), ainsi que sur l’éventuel devis, le contrat la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant 4 semaines (quatre) à dater de la proposition faite au commanditaire.
Les prix sont communiqués hors taxes & sont à ce jour non soumis à la TVA.
V. FACTURATION
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et le contrat de formation, sont les suivantes : après le délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement, en guise d’acompte d’un montant de 20% du prix du coût global de la formation.
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire ou de son entreprise, sera alors demandé en totalités dans un délai de 15 jours, sans escompte ni réduction de prix, à réception de la facture. Elle relative aux prestations fournies & sera transmise au client de manière dématérialisée. Les transmissions par voie postale font l’objet d’une facturation forfaitaire de gestion et de traitement des factures d’un montant unitaire de 10 (dix) euros.
La facture sera adressée directement au commanditaire ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à OCHO&CO avant le début de la formation.
En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, OCHO&CO facturera directement le commanditaire à l’issue de la formation.
De plus, tout stage commencé est dû en totalité.
Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à̀la baisse en fonction des variables ci-dessous :
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La souscription à de nouveaux modules et/ou options ou la renonciation à̀ces modules et/ou options ;
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Les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;
Le prix, alors, facturé au commanditaire tiendra compte le cas échéant de ces éventuelles évolutions et correspondra au prix que le commanditaire devra payer au titre des services fournis pour le mois concerné, ce que le Client reconnait et accepte.
OCHO&CO se réserve le droit de réclamer toute facture non échue au cas où le client serait ou entrerait en période d’observation judiciaire ou en liquidation judiciaire.
VI. RÈGLEMENT
Les factures seront réglées :
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Par chèque bancaire à l’ordre de OCHO&CO, adressé à :
CHLOE BRUNET
11 RUE DE L’ORMEAU,
72000 LE MANS
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Par virement à notre compte bancaire :
NOM DE LA BANQUE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
TITULAIRE : CHLOE BRUNET
IBAN : FR76 1380 7008 8732 9218 1921 430
BIC / SWIFT : CCBPFRPPNAN
VII. DÉLAIS & PÉNALITÉS
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire ou de son entreprise, sera alors demandé en totalités dans un délai de 15 jours, sans escompte ni réduction de prix, à réception de la facture.
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans que l’envoi d’une mise en demeure soit nécessaire, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif.
VIII. CONVOCATION
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au commanditaire et/ ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début de la formation.
Il est conseillé au commanditaire de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation.
En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne pourront être partagés ou transmis à un autre stagiaire.
L’organisme de formation OCHO&CO ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Dans le doute, il appartient au commanditaire &/ou au stagiaire lui même de s’assurer de la bonne inscription & de la bonne réplétion des informations nécessaires au déroulement de la formation.
IX. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Le client particulier peut se rétracter dans un délai de 14 jours, le point de départ du délai de rétractation étant le jour de la conclusion du contrat de prestation de services.
Contrairement aux consommateurs, tous les professionnels ne peuvent pas profiter du droit de rétractation.
Il existe trois conditions qui doivent toutes êtres réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels :
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L’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale : ce critère est analysé au cas par cas par les juges.
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Le contrat doit être conclu hors établissement : pour pouvoir invoquer un droit de rétractation, le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de l’entreprise souhaitant se rétracter.
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L’entreprise doit avoir moins 5 salariés : le professionnel qui veut invoquer un droit de rétractation entre professionnels doit avoir moins de 5 salariés.
X. ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 8 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.
Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. Néanmoins cette somme versée pour non- réalisation ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement la SCET.
XI. ANNULATION PAR OCHO&CO
Pour toutes les formations, OCHO&CO se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
OCHO&CO se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.
Le(s) stagiaire(s) & le commanditaire seront tenus informés de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.
* Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, troubles sanitaires, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de OCHO&CO ou du client et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
XII. PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Si des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires, celles-ci feront l’objet d’une nouvelle convention.
XIII. CONFIDENTIALITÉ
Il est convenu entre les parties que les documents et informations du client communiquées par le client, pendant l’exécution du contrat sont réputées être de nature confidentielle.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations appartenant à l’autre partie et s’engage, à ce titre, s’interdit de communiquer et/ou divulguer, de quelle que manière que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit et exprès de la partie à qui elles appartiennent, à moins qu’une telle communication ou divulgation ne soit rendue obligatoire par une décision de justice ou de l’autorité publique.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
XIV. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de OCHO&CO est strictement limitée au respect des spécifications convenues dans les conventions de formation. La responsabilité de OCHO&CO sera exclue en cas de défaut d’information ou en cas d’informations erronées communiquées par le client. En aucune circonstance, OCHO&CO ne sera tenu d’indemniser des dommages immatériels ou indirects suite à ses actions de formations.
XV. RÉGLEMENTS DES LITIGES
Dans toute contestation se rapportant aux affaires traitées, la loi française est seule applicable.
Tout litige éventuel sera porté au tribunal compétent du Mans (72), quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés.
XVI. PUBLIC
L’ensemble de nos formations collectives sont dispensées pour des groupes de 2 à 15 personnes maximum en inter ou intra. Pour toutes demandes de groupe supérieur à 15 prendre contact avec le référent administratif CHLOÉ BRUNET, au 07 82 38 70 05. Nos formations personnalisées peuvent être dispensées pour 1 personne en inter ou intra.
Public handicapé : nos locaux sont adaptés pour la prise en charge de PMR. OCHO&CO applique une démarche inclusive face au handicap. Pour toute inscription à l’une de nos formations, d’une personne en situation de handicap merci de joindre le référent handicap CHLOÉ BRUNET, au 07 82 38 70 05, pour l’aménagement éventuel relatif au handicap (horaire, poste de formation, outils pédagogiques).